J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20473

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Arrêté du 12 décembre 2001 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique


NOR : ECOI0100680A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, dans le département de la Moselle, de la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Vigy-Uchtelfangen (frontière allemande) et ses travaux connexes (modification des lignes électriques à 63 kV Boulay-Bouzonville et Boulay-Saint-Avold), sur le territoire des communes de Berviller-en-Moselle, Charleville-sous-Bois, Dalem, Eblange, Guinkirchen, Ottonville, Rémering, Rouppeldange, Téterchen, Tromborn, Velving, Vigy et Vry.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Dalem et de Tromborn. Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.